Mentions Légales

SARL AG FORMATION

8 Avenue Henri Barbusse / 93000 Bobigny

Tel : 01 48 31 76 70 – FAX : 09 66 95 76 70. Capital -7642€.

N° TVA Intra : FR53 523476745. N° SIRET : 523 476 745 00014. CODE NAF 8559 A

Les différents agréments dont nous disposons...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l'acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de AG FORMATION (disponible sur simple demande). De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à AG FORMATION que si AG FORMATION l'a expressément acceptée.

Objet :

Les présentes conditions générales s'appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de AG FORMATION. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation AG FORMATION en vigueur au moment où il est procédé à l'inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Les présentes conditions générales, la feuille de renseignement, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre vous et AG FORMATION. Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises feront l'objet de propositions particulières de AG FORMATION sur demande expresse. Pour les stages hors catalogue, l'accord commercial entre le centre et l'entreprise sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un devis comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue et les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de AG FORMATION pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition (figurant sur la proposition). Il appartient à AG FORMATION de s'assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation (pré requis).

Procédures d'inscription :

Votre inscription sera effectuée à l'aide de la fiche de renseignement AG FORMATION et à la validation du test d’entrée en formation. Vous recevrez alors le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation une quinzaine de jours avant le début de leur stage. Pour la prise en charge de votre action de formation :

• Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA comme l'OPCALIA ou l'Agefos PM ou autres (activité salariée) :

• La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite au plus 15 jours avant le début de votre formation pour pôle emploi, 03 à 05 mois pour le Fongecif, 01 à 02 semaines pour tous les autres moyens de financement. AG FORMATION s'assurera quelques jours avant votre venue du dépôt de votre dossier de demande de prise en charge auprès de votre OPCA. Si tel n'était pas le cas, un chèque de dépôt du montant de la formation vous sera demandé, lequel

vous sera retourné dès réception de l'accord de prise en charge. A défaut de réception de ce chèque au moins 7 jours avant le début de la formation, la réservation correspondante sera purement et simplement annulée.

• Cas N°2 : vous ne bénéficiez pas d'une prise en charge (personne ne dépendant d'aucun OPCA) :

• Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 60% sur le prix de votre formation, par virement bancaire ou espèces, au moins 15 jours avant le début du stage ou la mise en place d’un paiement en plusieurs fois (PNF) sans frais, par notre partenaire Cofidis. Le solde est dû le premier jour de la formation.

Report et annulation par le centre de formation AG FORMATION : Le centre se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant (moins de 4 stagiaires). En cas de force majeure ou d'annulation tardive d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d'annuler la formation. En cas d'annulation par AG FORMATION, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l’inscription pourra être maintenu pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier ou courriel en expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d'annuler votre réservation ou celle d'un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 15 jours avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé : - 50% du montant du stage si l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage, 100% du montant du stage si le stagiaire n'est pas présent le matin du stage. En cas de force majeure ou présentation d'un certificat médical, l'intégralité de l'acompte sera conservée en avoir. Tout stage débuté, est facturé à plein tarif, y compris en cas d'abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit. Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés de reporter votre réservation, aucun frais ne vous sera facturé si ce report intervient plus de 15 jours avant le début de la formation.

Tarifs :

Négociés pour les stagiaires AG FORMATION ; à préciser lors de la réservation.

Modalités de règlement :

• Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCA comme l'OPCALIA ou l'Agefos PME ou autres :

• La facture de AG FORMATION sera directement adressée à votre OPCA. Si l'OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée. Son règlement devra intervenir avant la fin de la formation.

• Cas N°2 : vous ne bénéficiez pas d'une prise en charge (personne ne dépendant d'aucun OPCA) :

L'acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé avant le dernier jour de la formation.

Attestation de stage :

AG FORMATION remet à chaque stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement :

L'hébergement n'est pas assuré par AG FORMATION. Propriété intellectuelle : Le livre de stage remis en début de formation est édité par EDISER. AG FORMATION reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles etc.) Le stagiaire et/ou l'entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom AG FORMATION que pour informer éventuellement les tiers qu'il a suivi un stage de formation auprès de la société AG FORMATION. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit de AG FORMATION.

Responsabilité :

L'obligation souscrite par AG FORMATION dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. AG FORMATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, AG FORMATION ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité des défendeurs.